13.426 n Iv.pa. (Poggia) Golay. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (CAJ)
Procédure de consultation ouverte le 16 juin 2017
Date limite de la procédure: 9 octobre 2017
Documents pour la consultation
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 11/12 mai 2017 (PDF)
Avant-projet (PDF)
Rapport
Synthèse des résultats de la procédure de consultation du 9 mai 2018 (PDF)