10.417 Iv. pa. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire
Procédure de consultation ouverte le 9 septembre 2013
Date limite de la procédure: 13 décembre 2013
Documents pour la consultation
Rapport de la Commission des affaires juridiques du 15 août 2013 (PDF)
Procédure pénale militaire. Avant-projet (PDF)
Liste des destinataires (PDF)
Résultats de la procédure de consultation
Rapport rendant compte des résultats de la consultation. DDPS, mars 2014 (PDF)