​10.417 Iv. pa. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire

 

Procédure de consultation ouverte le 9 septembre 2013
Date limite de la procédure: 13 décembre 2013

 

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 15 août 2013 (PDF)

Procédure pénale militaire. Avant-projet (PDF)

Liste des destinataires (PDF)

 

Résultats de la procédure de consultation

Rapport rendant compte des résultats de la consultation. DDPS, mars 2014 (PDF)