19.300 Initiative déposée par un canton Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Ouvert le : 09.01.2023​
Date limite de soumission des commentaires : 16.04.2024​

Liste des destinataires consultés

• Rapport explicatif de consulation 
• Lettre à l’intention des gouvernements cantona​ux​ 
• Lettre à l’intention d​e l'organisation
• Tableau synoptique
• Avant-projet de consultation​

Les Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la consultation