​18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Procédure de consultation ouverte le 1 février 2021
Date limite de la procédure: 10 mai 2021

Documents pour la consultation

• Rapport de la CAJ-E du 28 janvier 2021 (PDF)
• Avant-projet (PDF)

LES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION

• Rapport sur les résultats de la consultation (PDF)