20.504 Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénals à valeur probante
Ouvert le : 18.12.2024
Date limite de soumission des commentaires : 2. April 2025
DOCUMENTS DE CONSULTATION
Avant-projet
Rapport explicatif
Liste des destinataires consultés
Lettre à l’intention des gouvernements cantonaux
Lettre à l’intention de l’organisation
Tableau synoptique