13.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (CAJ)
Procédure de consultation ouverte le 16 juin 2017
Date limite de la procédure: 9 octobre 2017
Documents pour la consultation
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 11 mai 2017 (PDF)
Avant-projet (PDF)
Les résultats de la consultation
Synthèse des résultats de la procédure de consultation. 14 décembre 2017 (PDF)
Prises de position
Cantons (PDF)
Partis politiques (PDF)
Organisations et institutions (PDF)