​13.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (CAJ)

Procédure de consultation ouverte le 16 juin 2017

Date limite de la procédure: 9 octobre 2017

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 11 mai 2017 (PDF)

Avant-projet (PDF)

Les résultats de la consultation

Synthèse des résultats de la procédure de consultation. 14 décembre 2017 (PDF)

Prises de position

Cantons (PDF)

Partis politiques (PDF)

Organisations et institutions (PDF)