05.412 Iv. pa. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse

 

Procédure de consultation ouverte le 1er décembre 2009
Date limite de la procédure: 15 mars 2010

 

Résultats sur la procédure de consultation

Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF)

 

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 29 octobre 2009 (PDF)

Avant-projet (PDF)

Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)