Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse

05.412 Iv. pa. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse

Procédure de consultation ouverte le 1^er décembre 2009
Date limite de la procédure: 15 mars 2010