06.490 Iv. pa. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Procédure de consultation ouverte le 1^er juin 2010
Date limite de la procédure: 20 septembre 2010

Rapport et projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 janvier 2011

06.490 Iv. pa. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 janvier 2011 (PDF)

06.490 Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination) (Projet) (PDF)

Documents pour la consultation

06.490 Iv. pa. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'art. 210 CO. Rapport sur les résultats de la consultation. Décembre 2010 (PDF)

Iv. pa. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO. Rapport de la Commission des affaires juridiques du 30 avril 2010 (PDF)

Avant-projet. Variante 1 (PDF)

Avant-projet. Variante 2 (PDF)

Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)