​05.445 Iv. pa. Juridiction constitutionnelle
07.476 Iv. pa. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit

Procédure de consultation ouverte le 21 février 2011
Date limite de la procédure: 20 mai 2011

05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle / 07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit: Résultats de la consultation du 14 juin 2011 (PDF)

Rapport et avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 2011

05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle / 07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit. Rapport et avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 2011 (PDF)

Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales. Projet (PDF)

Liste des destinataires (PDF)

Rapport et projet

05.445 / 07.476 Initiatives parlementaires. Juridiction constitutionnelle. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 12 août 2011 (PDF)

Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales. Projet (PDF)