21.449 Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe

Ouvert le : 24.06.2025
Date limite de soumission des commentaires : 15.10.2025​

DOCUMENTS DE CONSULTATION

Avant-projet
Rapport explicatif
Liste des destinataires consultés​
Lettre à l’intention des gouvernements cantonaux
Lettre à l’intention de l'organisation
Tableau synoptique​

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