Procédure de consultation ouverte le 12 novembre 2012Date limite de la procédure: 22 février 2013
Rapport de la Commission des affaires juridiques du 11 octobre 2012 (PDF)
Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Avant-projet (PDF)
Liste des destinataires (PDF)
Condensé des résultats de la procédure de consultation. Office fédéral de la justice, avril 2013 (PDF)
Projet (PDF)
Rapport de la Commission des affaires juridiques du 6 septembre 2013 (PDF)