24.065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification
Ouvert le : 12.12.2024
Date limite de soumission des commentaires : 28.02.2025
DOCUMENTS DE CONSULTATION
Rapport pour la consultation
Lettre à l’intention des gouvernements cantonaux
Lettre à l’intention de l’organisation
Dépliant consultation extrait