05.404 Iv. pa. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

Procédure de consultation ouverte le 16 mars 2009
Date limite de la procédure: 22 juin 2009

Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 avril 2010

Projet (PDF)

Rapport (PDF)

Résultats de la procédure de consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, septembre 2009 (PDF)

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 12 février 2009 (PDF)

Avant-projet du 12 février 2009 (PDF)

Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)