08.458 Iv. pa. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

 

Procédure de consultation ouverte le 30 mai 2011 
Date limite de la procédure: 16 septembre 2011

 

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 12 mai 2011 (PDF)

Projet (PDF)

Liste des destinataires (PDF)

 

Résultats sur la procédure de consultation

Synthèse des résultats de la procédure de consultation. Office fédéral de la justice, décembre 2011 (PDF)

 

Rapport et projet

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 février 2012 (PDF)

Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes. Projet (PDF)