Procédure de consultation ouverte le 30 mai 2011 Date limite de la procédure: 16 septembre 2011
Rapport de la Commission des affaires juridiques du 12 mai 2011 (PDF)
Projet (PDF)
Liste des destinataires (PDF)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation. Office fédéral de la justice, décembre 2011 (PDF)
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 février 2012 (PDF)
Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes. Projet (PDF)