15.455 n Iv. pa. Egloff. Empêcher les sous-locations abusives
16.458 n Iv. pa Vogler. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles
16.459 n Iv. pa. Feller. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique
18.475 n Iv. pa. (Merlini) Markwalder. Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Ouvert le : 6 septembre 2021
Date limite de soumission des commentaires : 6 décembre 2021

DOCUMENTS DE CONSULTATION

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Présentation du projet 1
Présentation du projet 2
Présentation du projet 3

LES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION

Rapport sur les résultats de la consultation