10.519 Initiative parlementaire. Modifier l’article 53 CP

Procédure de consultation ouverte le 20 octobre 2016
Date limite de la procédure: 3 février 2017

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 13 octobre 2016 (PDF)

Avant-projet (PDF)

Rapport

Synthèse des résultats de la consultation du 3 avril 2017 (PDF)