Procédure de consultation ouverte le 13 décembre 2004Date limite de la procédure: 28 février 2005
Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 27 juin 2005 (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur la protection de l'environnement. Projet (PDF)Changement de format
Rapport du 31 mars 2005 sur les résultats de la consultation élaboré par l'OFEFP (PDF)Changement de format
Rapport explicatif de la CAJ-E du 9 décembre 2004 (PDF)Changement de format
Avant-projet de loi modifiant la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (PDF)Changement de format
Questionnaire (DOC)Changement de format
Communiqué de presse du 13 décembre 2004