22.448 Un pacs pour la Suisse

Date d’ouverture​ : 27.05.2026
Délai​ : 17.09.2026

Documents pour la consultation

• Avant-projet
  

• Rapport explicatif
  

• Tableau synoptique
  

• Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux
  

• Lettre à l'intention des milieux intéressés
  

• Liste des destinataires consultés