​13.430 n IV.PA. Rickli. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine (CAJ)

Procédure de consultation ouverte le: 24 mai 2018

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil National du 17 mai 2018 (PDF)

Avant-projet (PDF)