Rapport de la Commission de l'environnement, de l'Aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 16 octobre 2008 (PDF)Changement de format
Avant-projet du 16 Octobre 2008 (PDF)Changement de format
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)Changement de format
Communiqué de presse du 13 novembre 2008
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, Office fédéral des douanes, 14 avril 2009 (PDF)Changement de format