Procédure de consultation ouverte le 7 novembre 2016
Date limite de la procédure: 20 février 2017
Initiative parlementaire. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à lʼhébergement. Rapport de la Commission de lʼéconomie et des redevances du Conseil national du 14 mars 2017 (PDF)
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TAV, LTVA) projet (PDF)
Rapport explicatif de la Commission de lʼéconomie et des redevances du Conseil national du 25 octobre 2016 (PDF)
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA). Avant-projet (PDF)
Questionnaire (Word)
Rapport sur les résultats de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 7 mars 2017 (PDF)
Liste des destinataires (PDF)