​09.503 Iv. pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Procédure de consultation ouverte le 10 janvier 2012
Date limite de la procédure: 10 mai 2012

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 10 janvier 2012 (PDF)

Avant-projet du 10 janvier 2012 (PDF)

Communiqué de presse du 7 février 2012

Les résultats de la consultation

Phase 1: suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre (PDF)

Aperçu des participants à la consultation et tableau d'abréviations (PDF)