Initiative parlementaire «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois»

Le 10 janvier 2012, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé un avant-projet de révision de la loi fédérale sur les droits de timbre, qu’elle met aujourd’hui en consultation. L’avant-projet en question vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire relative à la suppression progressive des droits de timbre, que le groupe libéral-radical avait déposée le 10 décembre 2009. A noter qu’il est pour l’instant uniquement question du premier point de l’initiative, soit l’abolition du droit de timbre d’émission.

 

Les textes de l’avant-projet et du rapport explicatif peuvent être consultés sur le site de la Chancellerie fédérale.  

 

Les prises de position devront être envoyées d’ici au 10 mai 2012, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante: vernehmlassungen@estv.admin.ch.

 

Berne, le 7 février 2012 Services du Parlement