​10.538 Iv. pa. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon»

Procédure de consultation ouverte le 27 mai 2014
Date limite de la procédure: 29 août 2014 

Documents pour la consultation

Rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 20 mai 2014 (PDF)

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Avant-projet (PDF)

Les résultats de la consultation

Rapport du 20 octobre 2014 (PDF)

Rapport et projet

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 20 octobre 2014 (PDF)

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Projet (PDF)