​​13.479 Iv. pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Procédure de consultation ouverte le 12 décembre 2014
Date limite de la procédure: 6 mars 2015

Documents pour la consultation

Rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 10 novembre 2014 (PDF)

Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). Avant-projet (PDF)

Questionnaire (DOCX)

Les résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 31 mars 2015 (PDF)

Rapport et projet

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13 avril 2015 (PDF)

Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). Projet (PDF)