17.400 Initiative parlementaire Imposition du logement. Changement de système

Procédure de consultation ouverte le 5 avril 2019

Date limite de la procédure: 12 juillet 2019

Documents pour la consultation

• Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 14 février 2019 (PDF)
• Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement. Avant-projet (PDF)
• Questionnaire (PDF)
• Questionnaire (Word)