​18.489 n Iv. pa. Vogt. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat

Documents pour la consultation

Rapport explicatif de la CER-N du 5 mai 2022 (PDF)

Avant-ProjeT (PDF)

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF)

Avis soumis (PDF)