La modification prévue de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l’obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des informations exactes et complètes. Elle corrige l’asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d’acquisition et comble une lacune pénale.

Le texte actuel de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) prévoit que la société visée qui donne des indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur une offre publique d’acquisition est punie d’une amende (art. 153, al. 1, let. b, LIMF). Il ne comporte par contre aucune disposition pénale qui s’appliquerait dans le cas où l’offrant fournirait des indications fausses ou incomplètes dans le prospectus ou l’annonce préalable de l’offre. Cela paraît choquant. Pour les actionnaires de la société visée, la présence d’indications exactes et complètes dans le prospectus ou l’annonce préalable de l’offre est tout aussi importante que la présence de telles indications dans la prise de position du conseil d’administration de cette société.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est proposé d’introduire dans la LIMF une nouvelle infraction pénale – sous la forme d’une contravention – pour la violation de l’obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des indications exactes et complètes. Par analogie avec la peine encourue en cas de fourniture d’indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur l’offre publique d’acquisition de la société visée, le contrevenant sera puni d’une amende de 500 000 francs au plus s’il a agi intentionnellement et de 150 000 francs au plus s’il a agi par négligence.

Une minorité de la commission rejette le projet et appelle à la retenue en ce qui concerne l’introduction de nouvelles infractions pénales. Elle précise que les fausses indications dans le prospectus de l’offre ne sont déjà pas sans conséquences aujourd’hui, étant donné que la Commission des offres publiques d’acquisition est tenue de signaler les défaillances.

Cette modification de loi a été motivée par l’initiative parlementaire « Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat » (18.489), déposée le 14 décembre 2018 par l’ancien conseiller national Hans-Ueli Vogt.

La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 8 septembre 2022. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :

Les prises de position doivent être envoyées aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante : vernehmlassungen@sif.admin.ch