23.325 Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins
Procédure de consultation ouverte le: 15.08.2025
Date limite de la procédure: 17.11.2025
DOCUMENTS POUR LA CONSULTATION
Avant-projet
Tableau synoptique
Rapport explicatif
Lettre à l’attention des gouvernements cantonaux
LETTRE À L'INTENTION DES MILIEUX INTÉRESSÉS
Liste des destinataires