Le projet de la commission vise à mettre en œuvre l’initiative 23.325 du canton de Zurich (« Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins »). La CER-E propose de modifier la loi sur le travail de manière que le travail dominical dans les commerces soit permis sans autorisation spéciale jusqu’à douze dimanches par an. Aujourd’hui, cela n’est possible que quatre dimanches par an au maximum. La commission est d’avis qu’il existe un besoin croissant de la population de disposer d’horaires flexibles pour faire ses achats. Avec son projet, la CER-E souhaite permettre au commerce de détail de répondre à ce besoin et de renforcer ainsi sa compétitivité face aux fournisseurs sur Internet et dans les pays limitrophes. La proposition ne change rien à la compétence des cantons de décider si et comment ils font usage de cette possibilité. Elle n’a pas non plus d’incidence sur les autres dispositions relatives à la protection des travailleuses et travailleurs.
Une minorité est d’avis que le dimanche doit continuer de servir autant que possible à se reposer et à préserver le sens de la communauté. Elle craint qu’une pression soit mise sur de nombreux salariés et salariées afin qu’ils travaillent le dimanche, raison pour laquelle elle propose de ne pas entrer en matière sur le projet. À titre subsidiaire, la minorité propose que l’augmentation du nombre d’ouvertures dominicales au-delà de la limite de quatre par an prévue actuellement ne soit possible que si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire est conclue pour la branche concernée aux niveaux des cantons et de la Confédération.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
Les avis peuvent être envoyés par voie électronique (sous la forme d’un document Word, en plus d’un éventuel fichier PDF) d’ici au 17 novembre 2025 à l’adresse électronique suivante :
ab-geko@seco.admin.ch