Procédure de consultation ouverte le: 17 Septembre 2020 Date limite de la procédure: 17 Décembre 2020
RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ DU CONSEIL National (PDF)
Projet (PDF)
À l’attention des gouvernements cantonaux (PDF)
Autres milieux intéressés (PDF)
Liste des participants à l’audition (PDF)
Rapport sur les résultats de la consultation du 17 septembre 2020 au 17 décembre 2020. 22 février 2021. (PDF)