Procédure de consultation ouverte le 15 juin 2007Date limite de la procédure: 15 septembre 2007
Rapport concernant les résultats de la procédure de consultation (PDF)Changement de format
Rapport CSEC-N (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur la protection des animaux. Modification. Projet (PDF)Changement de format
Arrêté fédéral sur la protection de l'être humain contre les animaux. Projet (PDF)Changement de format
Lettre aux gouvernements cantonaux (PDF)Changement de format
Lettre aux organisations (PDF)Changement de format
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)Changement de format
Communiqué de presse de la CSEC-N du 15 juin 2007