07.402 Iv. Pa. Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes

Procédure de consultation ouverte le 12 novembre 2012
Date limite de la procédure: 22 février 2013

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 18 octobre 2012 (PDF)Changement de format

Avant-projet du 18 octobre 2012 (PDF)Changement de format

Liste des participants à la procédure de consultation (PDF)Changement de format

Rapport et projet

Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 28 mai 2013 (PDF)Changement de format

Projet du 28 mai 2013 (PDF)Changement de format

Autres rapports

Rapport de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à l'intention de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil National (CSEC-N) (PDF)Changement de format