​25.434​ Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts​​

Date d’ouverture : 06.03.2026​

Date limite : 14.06.2026​

DOCUMENTS DE LA CONSULTATION

AVANT-PROJET

RAPPORT EXPLICATIF

TABLEAU SYNOPTIQUEChangement de format

Changement de format

LETTRE À L'INTENTION DES GOUVERNEMENTS CANTONAUXChangementdeformat

LETTRE À L'INTENTION DES MILIEUX INTÉRESSÉS

LISTE DES DESTINATAIRES CONSULTÉS​​