Procédure de consultation ouverte le 25 mai 2011 Date limite de la procédure: 31 août 2011
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 12 mai 2011 (PDF)Changement de format
Tableau synoptique (PDF)Changement de format
Lettre aux cantons et aux partis politiques (PDF)Changement de format
Liste des destinataires (PDF)Changement de format