10.431 Iv. pa. Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement
Procédure de consultation ouverte le 3 juillet 2014
Date limite de la procédure: 31 octobre 2014
L'avant-projet de la CSSS-N relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) vise à ce que les personnes qui ont besoin d'un traitement médical par suite d'une consommation excessive d'alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu'elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Avec cette proposition, la commission entend renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Par ailleurs, elle prévoit la distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l'alcool).
Documents pour la consultation
Rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 27 juin 2014 (PDF)Changement de format
Avant-projet (PDF)Changement de format
Liste des destinataires (PDF)Changement de format
Lettre aux cantons (PDF)Changement de format
Lettre aux partis politiques (PDF)Changement de format
Les résultats de la consultation
Rapport du 17 avril 2015 (PDF)Changement de format
Réponses des cantons (PDF)Changement de format
Réponses partie 1 (PDF)Changement de format
Réponses partie 2 (PDF)Changement de format
Réponses partie 3 (PDF)Changement de format