Procédure de consultation ouverte le 6 juin 2013
Date limite de la procédure: 18 octobre 2013
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 24 mai 2013 (PDF)Changement de format
Avant-projet (PDF)Changement de format
Liste des destinataires (PDF)Changement de format
Lettre aux cantons (PDF)Changement de format
Lettre aux partis politiquEs (PDF)Changement de format
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation du 26 mai 2014 (PDF)Changement de format
Réponses des cantons (PDF)Changement de format
Toutes les réponses (sauf cantons) (PDF)Changement de format