22.431 - EXCEPTIONS À L'OBLIGATION D'AVOIR EXERCÉ PENDANT TROIS ANS DANS UN ÉTABLISSEMENT SUISSE RECONNU PRÉVUE À L'ARTICLE 37 ALINÉA 1 LAMAL EN CAS DE PÉNURIE AVÉRÉE DE MÉDECINS
Procédure de consultation ouverte : 26 août 2022
Date limite de la procédure : 7 octobre 2022
DOCUMENTS POUR LA CONSULTATION
Avant-projet
Rapport explicatif
LETTRE À L'INTENTION DES GOUVERNEMENTS CANTONAUX
LETTRE À L'INTENTION DES MILIEUX INTÉRESSÉS
Liste des destinataires consultés
Communiqué de presse
Prises de position
Rapport sur les résultats de la consultation