22.431 - EXCEPTIONS À L'OBLIGATION D'AVOIR EXERCÉ PENDANT TROIS ANS DANS UN ÉTABLISSEMENT SUISSE RECONNU PRÉVUE À L'ARTICLE 37 ALINÉA 1 LAMAL EN CAS DE PÉNURIE AVÉRÉE DE MÉDECINS


Procédure de consultation ouverte : 26 août 2022

Date limite de la procédure : 7 octobre 2022

DOCUMENTS POUR LA CONSULTATION

Avant-projet

Rapport explicatif

LETTRE À L'INTENTION DES GOUVERNEMENTS CANTONAUX

LETTRE À L'INTENTION DES MILIEUX INTÉRESSÉS

Liste des destinataires consultés

Communiqué de presse

Prises de position

Rapport sur les résultats de la consultation