18.455 - Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties


Procédure de consultation ouverte : 05.07.2024

Date limite de la procédure : 01.11.2024​

DOCUMENTS POUR LA CONSULTATION

Avant-projet

Présentation synoptique

Rapport explicatif

LETTRE À L'INTENTION DES GOUVERNEMENTS CANTONAUX

LETTRE À L'INTENTION DES MILIEUX INTÉRESSÉS

Liste des destinataires consultés

Communiqué de presse

Prises de position

Rapport de consultation