18.455 - Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties
Procédure de consultation ouverte : 05.07.2024
Date limite de la procédure : 01.11.2024
DOCUMENTS POUR LA CONSULTATION
Avant-projet
Présentation synoptique
Rapport explicatif
LETTRE À L'INTENTION DES GOUVERNEMENTS CANTONAUX
LETTRE À L'INTENTION DES MILIEUX INTÉRESSÉS
Liste des destinataires consultés
Communiqué de presse
Prises de position
Rapport de consultation