En réponse à l’initiative parlementaire 18.455 (« Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties »), déposée par le conseiller national Jürg Grossen, la CSSS-N a adopté, le 20 juin 2024, un avant-projet de loi fédérale visant à modifier les règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante.
La distinction entre salarié et indépendant revêt une importance considérable en droit des assurances sociales, non seulement parce que la détermination du statut a un impact sur l’obligation de payer des cotisations ainsi que sur le montant dû, mais aussi parce que la protection sociale accordée à une personne exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante diffère.
La commission est d’avis que la situation juridique actuelle en ce qui concerne la détermination du statut peut entraver la liberté économique des entrepreneuses et des entrepreneurs et que la pratique actuelle en matière d’application a, dans certains cas, un impact négatif sur l’activité économique en Suisse et sur l’accès au marché du travail pour les personnes directement concernées. Selon elle, la situation juridique actuelle ne permet pas toujours d’atteindre le résultat souhaité par les parties concernées, car il n’est pas rare que les organes d’exécution, voire les tribunaux, statuent de manière contraire à leur volonté. Considérant qu’il n’y a pas lieu de légiférer, une minorité de la commission ne souhaite pas entrer en matière sur le projet.
Dans le dessein de faciliter le développement économique, d’améliorer la protection sociale des travailleuses et travailleurs indépendants et de renforcer la sécurité juridique, la commission entend inscrire les principaux critères permettant de déterminer le statut de cotisant dans la loi sur la partie générale des assurances sociales. Les critères déterminants doivent être, d’une part, ceux développés par la jurisprudence – le degré de subordination d’un point de vue organisationnel et le risque entrepreneurial – et, d’autre part, les éventuels accords entre les parties. La commission souhaite que le Conseil fédéral définisse lesdits critères au niveau de l’ordonnance.
De plus, elle souhaite prévoir que des tiers, tels que les entreprises de plateforme, puissent soutenir les indépendants afin de faciliter le versement des cotisations.
Par 17 voix contre 8, la commission a adopté l’avant-projet, qu’elle met à présent en consultation, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 1er novembre 2024. Les documents en question peuvent être consultés sur les pages Internet suivantes :