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Aide publique au développement: objectif de 0,7 % du RNB pour 2015

La Commission de politique extérieure de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) approuve la proposition du Conseil fédéral d’ouvrir deux crédits de programme d’un montant total de 5300 millions de francs pour financer les programmes de coopération au développement de la DDC et du SECO pour la période 2009 – 2012. Elle a adopté à cet égard plusieurs propositions visant à porter la part de l’aide publique au développement à 0,5 % du RNB dès 2010, à 0,6 % dès 2012 ainsi qu'à 0,7 % jusqu'en 2015.
Par ailleurs, la commission a proposé d’octroyer un prêt FIPOI de 11,3 millions de francs destiné à financer l’agrandissement d’un bâtiment du CERN, et elle a adopté un postulat concernant la politique énergétique extérieure de la Suisse.

1. - 08.030 n Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement 2008-2001. Continuation
- 08.028 n Coopération au développement. Financement des mesures de politique économique et commerciale. Continuation

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a examiné deux crédits-cadre d’importance majeure pour le financement de la coopération au développement pour la période 2009-2012 : un crédit de programme de 4500 millions de francs destiné à la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) – objet 08.030 –, et un crédit de programme de 800 millions de francs en faveur du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) du Département fédéral de l’économie (DFE) – objet 08.028. En guise d’introduction, des représentants du DFAE et du SECO sont venus présenter certains aspects concrets de la coopération au développement aux députés. De plus, la commission a entendu la Communauté des oeuvres d'entraide « Alliance Sud », afin de mieux comprendre le point de vue des ONG.
La commission en a profité pour faire le point sur les orientations stratégiques de la politique suisse en matière de coopération au développement. Cela a donné lieu à de vifs débats, notamment en ce qui concerne l’augmentation de l’aide au développement en vue d’atteindre l’objectif fixé par l’ONU de porter à 0,7 % la part du revenu national brut (RNB) consacrée à l’aide publique au développement (APD). Les discussions ont en outre porté sur des domaines aussi divers que la concentration géographique et thématique, le rapport entre aide bilatérale et aide multilatérale, l’efficacité de la coopération au développement, l’articulation entre ce volet de la politique extérieure et d’autres volets tels la politique économique extérieure, ou encore la coordination entre la DDC et le SECO. Une constante néanmoins : le principe de base, à savoir l’engagement solidaire de la Suisse à l’égard des pays du Sud, n’a été remis en cause à aucun moment. A noter d’ailleurs qu’une majorité de la commission a approuvé les lignes directrices sur lesquelles s’appuient les crédits-cadre pour la politique de développement de la Suisse à moyen terme.
Lors de la discussion par article, la commission a examiné une proposition visant à renvoyer le projet concernant la DDC (08.030) au Conseil fédéral, afin qu’il règle au préalable les problèmes de gestion relevés par la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E). A cette occasion, elle a pris acte d'un catalogue de mesures par lesquelles la DDC entend donner suite aux motions et aux recommandations de la CdG-E, en décidant par 16 voix contre 7 de rejeter la proposition.
La discussion portant sur la part du revenu national suisse à consacrer à l’aide au développement a donné lieu non seulement à des échanges animés, mais également au dépôt de propositions d’amendement. Ainsi, la commission a-t-elle approuvé par 12 voix contre 10, de porter la part du RNB versée à la DDC à 0,5 % dès 2010 et à 0,6 % dès 2012. Une proposition de la même teneur concernant le crédit accordé au SECO (08.028) a néanmoins été rejetée par 12 voix contre 11, et 1 abstention. Par ailleurs, les députés ont adopté respectivement par 12 voix contre 11 et par 11 voix contre 11, et 1 abstention, grâce à la voix prépondérante du président, deux propositions visant à soumette au Parlement en 2009 un crédit de programme complémentaire en faveur, d’une part, de la DDC, d’autre part, du SECO, de façon à atteindre d’ici à 2015 l’objectif d’une aide publique au développement de 0,7 % du RNB. En outre, la commission a adopté par 12 voix contre 10, et 2 abstentions, une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les crédits de programme supplémentaires destinés à la DDC et au SECO pour la période 2009-2012 qui permettent d’atteindre l’objectif de 0,4 % du RNB en faveur de la coopération au développement. Les partisans de cet effort accru en faveur de l’aide au développement souhaitaient donner un signal politique fort montrant la volonté de la Suisse d’atteindre les Objectifs du Millénaire fixés par l’ONU. Ses adversaires, au contraire, ont fait valoir l’état des finances publiques; certains parmi eux ont estimé que la DDC devrait d’abord poursuivre ses réformes.
Par ailleurs, la CPE-N a adopté, par 15 voix contre 5, et 2 abstentions, une proposition fixant à 40 % du montant total du crédit de programme en faveur de la DDC la part maximale de l’aide multilatérale. Enfin, au vote sur l’ensemble, les parlementaires ont approuvé respectivement par 16 voix contre 5, et 2 abstentions, et 15 voix contre 7, et 1 abstention, les crédits de programme destinés à la DDC et au SECO.

2. 08.025 n FIPOI. Aides financières au CERN

La commission a procédé à l’examen préalable du message relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un agrandissement du bâtiment no 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genève, par lequel le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approuver l’octroi d’un crédit d’engagement de 11,3 millions de francs. La commission a approuvé cette proposition par 18 voix et sans opposition.

3. La politique énergétique extérieure de la Suisse

La conclusion d’un contrat de fourniture de gaz naturel entre l’entreprise suisse EGL et l’entreprise iranienne NIGEC, d’une part, et les négociations avec l’Union européenne (UE) concernant l’électricité, d’autre part, ont amené la CPE à procéder à un tour d’horizon de la politique énergétique extérieure de la Suisse. Elle a pris acte à cette occasion de la stratégie adoptée par le Conseil fédéral en février 2008.
Par 10 voix contre 4, et 5 abstentions, la commission a adopté un postulat par lequel elle charge le Conseil fédéral de négocier avec l’UE un traité concernant l’accès de la Suisse au marché intérieur de l’électricité aux mêmes conditions que les membres de l’Union européenne, et d’examiner la possibilité pour la Suisse de participer à la Conférence fondatrice de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA).
Par ailleurs, la CPE-N a pris acte des motifs présentés par la cheffe du DFAE pour justifier sa présence lors de la signature du contrat gazier en Iran. La commission a pu constater que plusieurs Etats, dont certains avaient critiqué la Suisse, étaient intéressés aussi bien à ce contrat qu'à la construction de gazoducs vers l'Europe.

La commission s’est réunie les 19 et 20 mai 2008 à Berne, sous la présidence de M. Geri Müller (PES/AG) et en présence de Mmes les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey, Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf.

Berne, le 21 mai 2008          Services du Parlement

 

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Monsieur Geri Müller, président de la commission, tél. 076 347 77 26
Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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