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Libre circulation des personnes : la commission du Conseil des Etats maintient sa proposition de fusionner les deux arrêtés fédéraux

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) maintient, par 9 voix contre 4, sa proposition de fusionner les deux arrêtés fédéraux portant respectivement sur la reconduction et sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes. Par 11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a par ailleurs rejeté la proposition de rediscuter de la reconduction ou de la dénonciation de cet accord dans sept ans.

Après le débat d’hier au Conseil national, la CPE-E, chargée de l’examen préalable pour le Conseil des Etats, s’est réunie ce matin pour examiner de nouveau la question de la séparation ou de la fusion des arrêtés fédéraux sur la reconduction et l’extension de la libre circulation des personnes. Par 9 voix contre 4, elle s’en est tenue à sa proposition initiale qui vise à fusionner les deux arrêtés fédéraux, rappelant que la question est en fait de savoir si l’on veut poursuivre ou pas l’accord sur la libre circulation, ainsi que l’ensemble des accords bilatéraux – ce qui n’est possible qu’avec l’ensemble de l’UE (et pas seulement avec certains de ses membres).

Par ailleurs, la CPE-E a rejeté, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, la proposition acceptée par le Conseil national qui demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement, sept ans après la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes, un rapport sur les effets de cet accord ainsi qu’un arrêté fédéral, sujet au référendum, sur la reconduction ou la dénonciation de l’accord. La majorité de la commission a considéré qu’il était inutile de lancer une nouvelle discussion de fond dans sept ans sur la reconduction ou la dénonciation de l’accord sur la libre circulation.

La commission a siégé à Berne le 29 mai 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence des conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey.

 Berne, le 29 mai 2008 Services du Parlement

 

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M. Dick Marty, président de la commission, tél. 091 910 90 50
M. Florent Tripet, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 324 75 49

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