Press release

La CTT-E approuve le projet d’une modification de la loi sur la circulation routière et entame la discussion par article de la vue d’ensemble du FTP

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) approuve la création d’une base légale permettant de retirer le permis de conduire suisse pour infraction routière commise à l’étranger, entérinant par-là une pratique vieille de plus de trente ans.

Modification de la loi sur la circulation routière

Par un jugement rendu le 14 juin 2007, le Tribunal fédéral a constaté que la loi fédérale sur la circulation routière ne présentait pas de base légale suffisante relative au retrait du permis de conduire suisse à une personne ayant enfreint les règles de la circulation routière à l’étranger. Il n’est donc plus possible de retirer le permis suisse suite à une déchéance du droit de conduire à l’extérieur des frontières helvétiques, ce qui ne peut que nuire à la sécurité routière. Aussi, le Conseil fédéral a-t-il soumis en procédure accélérée un projet de modification de la loi sur la circulation routière ( 07.079 ) visant à combler cette lacune. Comme la CTT-N au début du mois de janvier dernier, la CTT-E appuie le gouvernement dans cette démarche et approuve sans opposition son projet. Elle rappelle que cette modification de la loi vise avant tout à ancrer dans la loi une pratique vieille de plus de trente ans. Elle souligne également que la sécurité routière est la priorité absolue et que la mise en œuvre du projet permettra avant tout d’encourager les automobilistes responsables. Les Chambres examineront le projet à la session de printemps.

Vue d’ensemble du FTP

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a entamé la discussion par article de la vue d’ensemble du FTP ( 07.082 ). Elle poursuivra ses travaux le 31 mars 2008 et prendra acte à cette occasion d’un co-rapport de la Commission des finances.

La commission s’est réunie le 21 février 2008 à Berne, sous la présidence de M. Peter Bieri, conseiller aux États (C; ZG).

Berne, le 22 février 2008 Services du Parlement

 

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