Press release

Travaux en rapport avec le droit de recours des organisations

La sous-commission chargée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats d’évaluer les modifications possibles du droit de recours des organisations a discuté la manière dont elle entend procéder. Elle a décidé d’attendre pour le moment des informations complémentaires importantes pour ses travaux. Il s’agit tout d’abord de la révision des ordonnances qui met en œuvre la modification de la loi sur la protection de l’environnement du 20 décembre 2006 (RO 2007 2701), soit l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement et l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage. Il s’agit également d’un rapport du Conseil fédéral en réponse à une motion déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ( 04.3664 Meilleure coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire). Ces textes législatifs et ce rapport devraient être disponibles après les vacances d’été. La sous commission pourra ainsi poursuivre ses travaux à la fin du mois d’août prochain.

La sous-commission a siégé le 14 mai 2008 sous la présidence du conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR).

 Berne, le 16 mai 2008 Services du Parlement

 

170;#RK-S
Hansheiri Inderkum, président de la sous-commission, tél. 041 870 51 77
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

Expression Console: