Dans le cadre de l’initiative parlementaire 07.429 (Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu’en 2012), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national propose de modifier la loi sur la protection de l’environnement en vue de proroger le délai imparti pour l’octroi des indemnisations fédérales pour l’assainissement des stands de tir. Le projet prévoit que l’assainissement des buttes pare-balles fait l’objet d’aides financières de la Confédération à condition qu’il ne soit plus tiré dans le sol naturel des sites situés dans des zones de protection des eaux souterraines, dont l’assainissement est prioritaire, après le 31 décembre 2012 ou après le 31 décembre 2020 pour les autres sites. En outre, la commission propose de verser une indemnisation forfaitaire de 8 000 francs par cible pour les installations de tir à 300 mètres, afin de simplifier la procédure.
L’avant-projet de modification est mis en consultation jusqu’au 16 juillet 2008. Les prises de position doivent être envoyées à l’Office fédéral de l’environnement (Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen). L’avant-projet et le rapport explicatif afférent peuvent être téléchargés à partir de la page Internet de la commission.
Berne, le 16 avril 2008 Services du Parlement