Press release

Passeports biométriques : la CIP-N souhaite que la législation pertinente soit amendée

Après que la révision de la loi sur les documents d’identité vient d’être acceptée de justesse en votation populaire, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui souhaite que le Parlement revienne sur le texte afin de l’amender sur plusieurs points, a adopté une initiative de commission à cet effet.

Après que le peuple a accepté d’extrême justesse le 17 mai 2009 la révision de la loi sur les documents d’identité, la CIP-N souhaite que le Parlement revienne sur ce texte qui à ses yeux demande à être amélioré sur plusieurs points. Aussi a-t-elle adopté par 18 voix contre 2 une initiative de commission (09.471 Iv.pa. CIP-CN. Documents d’identité biométriques), qui vise, d’une part, à préciser dans la loi qu’il restera possible de se faire délivrer une carte d'identité non biométrique, et d’autre part, à revenir sur l'enregistrement centralisé obligatoire des données biométriques ; concernant ce dernier point, il restera à déterminer si le principe même d'une banque de données centrale sera abandonné, ou si possibilité doit être donnée aux citoyens de refuser individuellement tout enregistrement dans une banque centrale des données les concernant.

Cette initiative de commission reprend les objectifs visés par cinq initiatives parlementaires déposées avant et après ladite votation populaire, à savoir : 09.431 Iv.pa. Marra. Loi sur les documents d’identité ; 09.435 Iv.pa. Hodgers. Loi sur les documents d’identité. Modification ; 09.439 Iv.pa Meyer Thérèse. Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce à tous les ressortissants suisses ; 09.440 Iv.pa. Groupe V. Documents d’identité. Non à l’extension de la biométrie ; 09.441 Iv.pa. Groupe V. Passeports biométriques. Non à la banque de données. Il est à préciser que la CIP-N doit encore demander le feu vert de sa commission homologue du Conseil des Etats avant de pouvoir entamer les travaux de mise en oeuvre de l’initiative.

La CIP-N s’est également penchée sur le Développement de l’acquis de Schengen par la reprise du règlement de l’UE relatif au système d’information sur les visas (09.051). Ce règlement, dit « règlement VIS », précise quelles données concernant les demandeurs d’un visa doivent être saisies et transmises au système central, et quelles autorités disposent d’un droit d’accès à ces données. Il permet aussi aux autorités d’accéder à certaines données du système VIS concernant des infractions pénales graves. La reprise par la Suisse de ce règlement requiert une modification et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA).

Si au vote sur l’ensemble la commission a approuvé par 16 voix contre 1, et 8 abstentions, le projet d’arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes internationaux et de différentes modifications législatives, elle a décidé par 16 voix contre 9, et 1 abstention, de proposer au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la LEtr que le Conseil fédéral souhaitait soumettre à la déclaration d’urgence, considérant que cette procédure était en l’occurrence excessive. Si cette proposition est votée, la reprise par la Suisse du « règlement VIS » interviendra au printemps 2010 au plus tôt et non, contrairement à ce que souhaitait le Conseil fédéral, dès le mois de décembre 2009.

Une minorité de la commission d’entrer en matière également sur le projet de modification urgente de la LEtr, estimant comme le Conseil fédéral qu’il importe que la Suisse reprenne dans les meilleurs délais le « règlement VIS » afin de pouvoir accéder au système d’information central VIS en même temps que les pays membres de l’UE.

La CIP-N a également entendu plusieurs représentants de l’Association de la Presse Suisse, qui ont souligné que le secteur de la presse écrite continuait de juger indispensable le dispositif des taxes postales préférentielles pour les journaux et magazines vendus par abonnement. Aussi la commission examinera-t-elle différentes possibilités d’aménagement de ce dispositif et soumettra-t-elle le cas échéant à la CTT plusieurs propositions visant à amender le projet d’une nouvelle loi sur la poste (09.049).

Par ailleurs, considérant que la possibilité pour la Confédération de déclarer de force obligatoire générale un concordat intercantonal est difficilement conciliable avec le principe fédéral d’égalité en droit des cantons, la CIP-N avait précédemment adopté une initiative parlementaire visant à supprimer la disposition constitutionnelle concernée (08.463n Iv.pa. Groupe V. Concordats. Déclaration de force obligatoire générale et autonomie des cantons). Après que sa commission homologue du Conseil des Etats a refusé ensuite par 10 voix contre 1 de dire oui à la préparation d’un projet, la CIP-N a néanmoins décidé par 15 voix contre 2, et 4 abstentions, de proposer au Conseil national de donner suite à cette initiative.

La CIP a également examiné l’initiative 08.494 Iv.pa. Tschümperlin. Loi sur les étrangers. Halte à la discrimination des ressortissants suisses, qui demande que les ressortissants suisses bénéficient des mêmes droits que les ressortissants des Etats membres de la CE ou de l'AELE s'agissant de l'entrée ou du séjour en Suisse des membres de leur famille. Se ralliant finalement à l’avis de la CIP du Conseil des Etats, qui avait décidé par 7 voix contre 3 de dire non à la mise sur pied d’un projet de modification en ce sens de la loi sur les étrangers, la CIP-N propose elle aussi, par 14 voix contre 10, et 1 abstention, de ne pas y donner suite.

Enfin, concernant l’objet 08.407 Iv.pa. Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse, le projet d’acte et le rapport seront mis en consultation le 22 juin 2009.

 

Berne, le 19 juin 2009 Services du Parlement

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Gerhard Pfister, président de la commission, tél. 079 334 12 30
Stefan Wiedmer, collaborateur scientifique, tél. 031 322 88 74

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