La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a poursuivi la discussion par article relative aux réseaux de soins intégrés (04.062 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. Projet 1), qui sont définis à l’art. 41c. La commission propose que le Conseil fédéral puisse fixer des exigences concernant la qualité des réseaux de soins intégrés et l’étendue de la coresponsabilité budgétaire (art. 41c, al. 5), mais elle ne souhaite pas qu’il y soit contraint, contrairement à ce qu’a décidé le Conseil national. La CSSS-E poursuivra ses travaux sur cet objet à sa séance des 25 et 26 octobre 2010.
Le Conseil des Etats ayant décidé, en deuxième lecture, d’entrer en matière sur l’iv. pa. Fasel « Un enfant, une allocation » (06.476 n), la commission a par ailleurs procédé à la discussion par article du projet qui prévoit d’étendre le champ d’application de la loi sur les allocations familiales aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la CSSS-E propose que les cotisations des travailleurs indépendants ne soient prélevées que sur la part de revenu qui équivaut au montant maximum du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 francs environ). La commission a en outre chargé l’administration de procéder à certains éclaircissements concernant la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture. Elle achèvera l’examen du projet après la session d’automne 2010.
Enfin, la commission a ajourné ses décisions concernant les deux objets suivants : l’iv. pa. Kaufmann « Halte aux réductions de rentes dues aux provisions pour impôts » (08.444 n) et la mo. Barthassat « Inscrire la mention de donneur d'organes sur les documents officiels » (07.3383 n).
La commission a siégé à Berne le 7 septembre 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 8 septembre 2010 Services du Parlement