Initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite »
La commission s’est prononcée en faveur d’un changement de système d’imposition en ce qui concerne la valeur locative, à condition que le nouveau système adopté ne contribue pas à augmenter les recettes de la Confédération et qu’il n’ait pas pour conséquence d’accroître la charge financière supportée par la classe moyenne.

 

10.060 Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire

Après avoir entendu les auteurs de l’initiative et des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a entamé l’examen de l’initiative « Sécurité du logement à la retraite » et du contre-projet déposé par le Conseil fédéral sous la forme d’une loi sur l’imposition de la propriété privée du logement. L’initiative populaire vise à accorder aux retraités la possibilité d’opter pour la non-imposition de la valeur locative de leur logement, moyennant la suppression de la déduction des intérêts passifs liés à ce logement. Les frais d’entretien annuels resteraient quant à eux déductibles à hauteur de 4000 francs maximum. De son côté, le Conseil fédéral propose d’abolir purement et simplement l’imposition de la valeur locative pour tous les propriétaires, les déductions des frais d’entretien, des primes d’assurance et des frais d’administration par des tiers étant dès lors imposables, pour autant que ces frais n’entrent pas dans le cadre de mesures d’économies d’énergie ou de préservation de monuments historiques. Le Conseil fédéral veut également, au moyen de cette nouvelle loi, encourager l’accession à la propriété d’un premier logement en accordant aux propriétaires une déduction, plafonnée et temporaire, des intérêts passifs liés au logement.

 

La commission a proposé, sans opposition, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral. Néanmoins, elle s’est prononcée, par 8 voix contre 3, en faveur d’un changement du système d’imposition de la valeur locative. Elle a donc chargé l’administration de lui soumettre un nouveau projet répondant aux trois critères suivants : premièrement, les mesures prévues ne doivent pas être synonymes de recettes supplémentaires pour la Confédération ; deuxièmement, le changement de système ne doit pas entraîner une augmentation disproportionnée de la charge financière pesant sur la classe moyenne et troisièmement les modifications apportées à la législation ne doivent en aucun cas rendre plus difficile l’acquisition d’un nouveau logement. La commission poursuivra l’examen de l’initiative populaire et d’un éventuel changement de système d’imposition de la valeur locative au début de l’année 2011.

 

10.309 Iv.ct. BS. Simplification du système fiscal

Après avoir entendu la conseillère d’État Eva Herzog, responsable du Département des finances du canton de Bâle-Ville, la commission a proposé, par 9 voix contre 3, de ne pas donner suite à l’initiative 10.309. Celle-ci vise à modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de sorte à rendre le système fiscal plus clair, plus efficace et plus équitable. Si la commission est, elle aussi, favorable à une simplification du système fiscal, elle entend toutefois poursuivre cet objectif dans le cadre de projets de révision concrets. En général, la commission partage la position du Conseil fédéral de ne plus accepter des interventions parlementaires ou des initiatives postulant une simplification du système fiscal sans proposer des mesures concrètes. La simplification reste en tous les cas un but poursuivi par le gouvernement, une volonté que la commission soutient.

 

 

10.037 Achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports. Loi

Selon le droit actuellement en vigueur, la franchise de redevances n’est accordée que pour les marchandises qui sont exportées du territoire douanier suisse.

En réponse au mandat que le parlement lui a transmis par le biais d’une motion, le Conseil fédéral a élaboré la loi sur l’achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, laquelle permettrait aux personnes arrivant du territoire douanier étranger d’effectuer des achats en franchise de redevances. Il s’agit en particulier de la TVA et des impôts perçus sur l’alcool et le tabac.

Par 6 voix contre 4 et une abstention, la commission a décidé d’entrer en matière.

Elle reconnait que cette mesure va augmenter le chiffre d’affaire dans les boutiques hors taxe tout en ne réduisant pas les recettes de la Confédération.

Une minorité de la commission s’oppose à ce projet parce qu’elle estime que les mesures proposées faussent la concurrence en privilégiant les boutiques dans les aéroports par rapport aux autres magasins. Parmi les contraires au projet on évoque aussi des raisons de santé publique et en particulier que la possibilité d’effectuer des achats d’alcool et de cigarettes est contraire aux efforts de prévention de alcoolisme et du tabagisme.

Cette nouvelle loi, qui touche les magasins de vente situés dans les 5 aérodromes douaniers, est soutenue dans le vote sur l’ensemble par 7 voix contre 4.

 

09.462 Iv.pa. Lüscher. Libéralisation des heures d’ouverture des shops des stations-service

Par 7 voix contre 4 et une abstention, la CER-E s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire susmentionnée. Selon le droit en vigueur, les boutiques des stations-service situées sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers ne peuvent vendre entre 1 heure et 5 heures du matin que du carburant ou des produits de restauration tels que café et sandwiches, mais pas les autres produits de leur assortiment. Les boutiques dans lesquelles les produits de restauration et les autres marchandises sont disposés dans la même pièce sont donc contraintes, la nuit, de bloquer l’accès à une partie de leurs locaux. L’initiative parlementaire 09.462 vise à supprimer cette restriction. La CER-E estime que la situation actuelle entraîne des contraintes inutiles. Par ailleurs, élargir la gamme des produits en vente entre 1 heure et 5 heures du matin dans des boutiques qui sont d’ores et déjà ouvertes 24 heures sur 24 ne porterait en rien atteinte à la protection des employés : ces derniers sont de toute façon présents sur place pour desservir la station-service et vendre les produits de restauration. La commission du Conseil national est désormais chargée d’élaborer un projet d’acte afin de mettre en œuvre les objectifs de cette initiative.
 

La commission a siégé à Berne le 11 novembre 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PLR. Les Libéraux-Radicaux, TI).

 

Berne, le 12 novembre 2010,  Services du Parlement