Press release

Allongement du délai de prescription et renforcement de la protection des acheteurs

Contrats de vente et d’entreprise
La commission a poursuivi ses travaux et adopté à l’unanimité le projet de modification du droit du contrat de vente (art. 199 et 210 du Code des obligations [CO]) et du droit du contrat d’entreprise (art. 371 CO ; 06.490 n Iv.pa. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l’art. 210 CO).

Le Conseil national a adopté ce projet à la session d’automne 2011 à une large majorité. La principale modification proposée par la commission du Conseil des Etats concerne les limites à la liberté des parties de réduire la durée du nouveau délai de prescription de deux ans : si le vendeur est un professionnel, la réduction ne doit pas être possible, que l’acheteur soit un consommateur ou pas, alors que selon le Conseil national la réduction devait être possible si l’acheteur n’est pas un consommateur (art. 199 let. b P-CO). La commission estime en effet que le besoin de protection ne se limite pas aux seuls consommateurs. Les autres modifications proposées sont de nature rédactionnelle.

Le projet prévoit un délai général de prescription de deux ans pour le contrat de vente et le contrat d’entreprise qui portent sur une chose ou un ouvrage mobilier ; ce délai est porté à cinq ans pour les choses respectivement les ouvrages mobiliers qui ont été intégrés à un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel ils sont normalement destinés et qui sont à l’origine d’un défaut dans cet ouvrage. Le délai de cinq ans applicable aux ouvrages immobiliers respectivement aux ventes d’immeubles demeure inchangé.

La commission propose le classement de l’initiative 07.497 (Droit du contrat de vente [art. 210 CO]. Modifier le délai de prescription), dont le projet assure également la mise en œuvre.

10.077 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

La commission a décidé par 9 voix sans opposition avec 1 abstention d’entrer en matière sur le projet présenté par le Conseil fédéral. Contrairement au Conseil national, qui avait décidé de ne pas entrer en matière, elle est d’avis qu’il est essentiel de procéder à un examen détaillé des propositions du Conseil fédéral et d’apporter au projet les modifications qui s’imposent. Au vu de la complexité de la matière et de la fin imminente de la législature, qui entraînera des modifications dans sa composition, elle a décidé de ne reprendre les travaux sur cet objet qu’au cours du premier trimestre 2012.

09.301 Iv.ct. ZH. Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires

La commission a procédé à l’examen préalable de cette initiative du canton de Zurich qui demande que la Confédération créée les bases légales permettant d’harmoniser les avances et le recouvrement des pensions alimentaires. Dans ce contexte, elle a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 4 mai 2011 concernant l’harmonisation de l’avance sur contribution d’entretien et de l’aide au recouvrement et du projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relatif à un article constitutionnel sur la politique de la famille (07.419 Iv.pa. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel). La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral a mis en œuvre des travaux qui vont dans le sens de l’initiative cantonale. La commission reconnaît le besoin de légiférer et approuve les travaux du Conseil fédéral ; elle donne suite à l’initiative cantonale, sans opposition.

11.2012 Pét. Comité toutes les familles. Mêmes chances pour toutes les familles

La commission a décidé sans opposition de donner suite à cette pétition qui a été traitée par le Conseil national à la session d’automne 2011. Elle a donc adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de lui soumettre les modifications législatives nécessaires afin que toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie, puisse adopter un enfant, en particulier celui de son ou sa partenaire, si l’adoption constitue la meilleure solution pour le bien-être de l’enfant (11.4046).

11.3316 Mo. Conseil national (CAJ-CN). Faire de l'autorité parentale conjointe la règle et réviser les relations juridiques entre parents et enfants

La commission propose à l’unanimité d’adopter la motion.

 

La commission a siégé le 15 novembre 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG), et partiellement en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

 

Berne, le 16 novembre 2011 Services du Parlement

 

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Hermann Bürgi, président de la commission, tél. 052 723 00 00
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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