Press release

Référendum en matière de traités internationaux : la commission rejette l’initiative et le contre-projet direct

Contrairement au Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats estime qu’il faut recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) » sans lui opposer de contre-projet.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) s’est penchée sur l’initiative populaire 10.090, déposée le 11 août 2009 et visant à étendre l’usage du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Cette initiative propose en effet de soumettre au référendum obligatoire les traités internationaux qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants, ceux qui obligent la Suisse à reprendre des dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants, ceux qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants et ceux qui entraînent de nouvelles dépenses uniques dépassant un certain montant.

A l’instar du Conseil national, la CIP-E estime que l’initiative ne donne aucune définition précise du référendum obligatoire en matière de traités internationaux. L’Assemblée fédérale devrait donc chaque fois décider si un traité international donné concerne un domaine politiquement important. Pour cette raison, la commission propose à son conseil, par 10 voix contre 2, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire. Aux yeux de la commission, la proposition du Conseil fédéral de soumettre les traités internationaux à caractère constitutionnel au référendum obligatoire n’est guère plus satisfaisante : là aussi, l’Assemblée fédérale devrait déterminer dans chaque cas si un traité international revêt ou non un caractère constitutionnel. La commission considère que seule l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales doit être soumise au référendum obligatoire. Par conséquent, elle propose par 9 voix contre 0 et 3 abstentions de rejeter le contre-projet du Conseil fédéral.

Une minorité de la commission propose quant à elle de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative populaire : elle estime que le comité d’initiative a, dans ses exemples, clairement défini les traités internationaux qui seraient soumis au référendum obligatoire. L’Assemblée fédérale pourrait donc développer une pratique cohérente en s’appuyant sur ces exemples.

Rapport additionnel du Conseil fédéral au rapport du 5 mars 2010 sur la relation entre droit international et droit interne
07.477 n Iv. pa Vischer. Validité des initiatives populaires

La commission a pris acte avec satisfaction de ce que le Conseil fédéral, dans son rapport additionnel, formule des propositions concrètes visant à désamorcer la problématique des initiatives populaires contraires au droit international. D’une part, le Conseil fédéral propose qu’un service de l’administration procède à un contrôle préalable non contraignant des initiatives populaires ; d’autre part, il propose que les initiatives populaires puissent être invalidées lorsqu’elles remettent en cause l’essence même des droits fondamentaux. Favorable à l’idée d’un contrôle préalable non contraignant des initiatives populaires, la commission a décidé, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale des propositions de modifications législatives en ce sens. Pour ce qui est de l’extension des motifs d’invalidation des initiatives populaires, la commission souhaite par contre attendre que le Conseil national ait donné son avis avant de se prononcer, même si elle estime d’ores et déjà que l’extension proposée par le conseiller national Daniel Vischer dans son initiative parlementaire va trop loin : par 8 voix contre 2, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative, que le Conseil national avait déjà approuvée le 11 mars 2009. Une minorité de la commission considère pour sa part que les solutions proposées dans l’initiative parlementaire permettraient d’apporter une réponse satisfaisante au problème de la conformité des initiatives populaires avec le droit international.

10.511 Iv. pa. Binder. Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai
10.517 Iv. pa Leutenegger Oberholzer. Anciens conseillers fédéraux. Délai d’attente avant de pantoufler
10.3896 é Mo. Jenny. Pas de pantouflage pour les anciens conseillers fédéraux

A l’instar de son homologue du Conseil national (CIP-N), la CIP-E n’est pas favorable à ce qu’un ancien conseiller fédéral se voie confier un mandat au sein d’une entreprise privée peu de temps après avoir quitté ses fonctions. D’une part, l’entreprise concernée pourrait être favorisée par les connaissances acquises par l’ancien conseiller fédéral en question ; d’autre part, un conseiller fédéral pourrait être courtisé par une entreprise alors qu’il siège encore au gouvernement, ce qui remettrait en question son indépendance. Pour ces raisons, la commission estime qu’il est pertinent de soumettre à des règles générales les activités que les anciens conseillers fédéraux exercent dans l’économie privée, à condition de respecter le principe de la proportionnalité. Elle a donc approuvé les deux initiatives parlementaires, par 7 voix contre 4 et 1 abstention (10.517) et par 6 voix contre 4 et 2 abstentions (10.511), permettant ainsi à son homologue du Conseil national d’entamer l’élaboration des dispositions correspondantes. Aux yeux de la CIP-E, il faudrait également examiner la possibilité de prévoir des règles analogues pour les hauts fonctionnaires.

Etant donné qu’elle a décidé de donner suite aux deux initiatives parlementaires, la commission estime qu’il serait superflu de charger le Conseil fédéral d’élaborer un projet : pour cette raison purement formelle, elle propose à son conseil de rejeter la motion 10.3896.

Une minorité de la commission s’oppose pour sa part à cette réglementation, qu’elle juge excessive ; de plus, elle doute que l’on puisse définir de manière précise les mandats concernés.


 La commission a siégé à Fribourg les 27 et 28 juin 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Alain Berset (S, FR).

 

Berne, le 28 juin 2011 Services du Parlement

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Alain Berset, président de la commission, tél. : 079 634 19 02
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. : 031 322 97 36


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